Pourquoi dois-je remplir un certificat de statut étranger ?

Les sociétés de traitement des paiements telles que PayPal doivent déposer une déclaration d'informations annuelle (formulaire 1099-K) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis pour chaque titulaire de compte ou bénéficiaire qui reçoit des paiements pour la vente de biens et de services dépassant le seuil de déclaration au cours d'une année civile (5 000 USD pour l'année 2024, 2 500 USD pour l'année 2025 et 600 USD pour l'année 2026 et au-delà) et qui est considéré comme résident fiscal américain. Les résidents fiscaux non américains ne sont généralement pas soumis à cette déclaration.

Comptes CFS non américains (pour les comptes détenus en dehors des États-Unis et non auprès de PayPal Inc.) :

Pour satisfaire à nos obligations de déclaration auprès de l'IRS, nous demandons aux bénéficiaires et aux titulaires de comptes PayPal ayant un lien avec les États-Unis, dit US indicia, (adresse ou compte bancaire aux États-Unis, ou identifiant américain) et qui approchent du seuil de déclaration applicable, de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un certificat de statut étranger (CFS) ou en communiquant un numéro d'identification fiscale (TIN) américain.

Nous recueillons le formulaire CFS au lieu d'un formulaire IRS W-8BEN ou W-8BEN-E pour les comptes non américains afin d'aider à établir le statut de résident fiscal non américain d'un titulaire de compte ou d'un bénéficiaire. Le certificat de statut étranger est généralement valable trois ans. Si le certificat de statut étranger doit faire l'objet d'une nouvelle certification, nous contactons le titulaire de compte ou le bénéficiaire par email et par notification de compte, avant expiration du certificat en cours.

Si un titulaire de compte ou bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et de services et peut être soumis à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Comptes CFS américains (pour les comptes détenus aux États-Unis auprès de PayPal Inc.) :

Pour satisfaire à nos obligations de déclaration auprès de l'IRS, nous demandons aux titulaires ou aux bénéficiaires de comptes PayPal aux États-Unis qui approchent le seuil de déclaration applicable de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un formulaire W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E ou en nous fournissant leur numéro d'identification fiscale américain.

Nous recueillons les formulaires W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E pour les comptes aux États-Unis afin d'aider à établir le statut de résident fiscal non américain d'un titulaire de compte ou d'un bénéficiaire. Le formulaire W-8 est généralement valable trois ans. Avant l'expiration, nous contactons les titulaires de compte ou les bénéficiaires par email et notification de compte lorsque leur formulaire W-8 doit faire l'objet d'une nouvelle certification.

Si un titulaire de compte ou bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et de services et peut être soumis à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Voici comment communiquer votre statut de contribuable :

Le cas échéant, vous serez informé par email et par notification d'alerte que vous devez accéder au tableau de bord Confirmer votre statut de contribuable américain pour répondre aux questions concernant votre statut fiscal.

1. Lorsque vous y êtes invité, connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône Notifications.
3. Suivez les instructions indiquées.  

Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.

Si vous ne parvenez pas à exécuter la procédure de certification lorsque vous y êtes invité, ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive : 

Comptes CFS non-américains :

Complétez votre certificat de statut étranger en remplissant le formulaire CFS pour les personnes physiques, ou le formulaire CFS pour les personnes morales.

Comptes CFS américains :

Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les personnes physiques, ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les personnes morales.

Téléchargez votre formulaire rempli dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléchargé, nous le vérifierons et vous contacterons si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès complet à votre compte PayPal. Si vous ne parvenez pas à effectuer ces étapes, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien Aide en haut à droite de n'importe quelle page PayPal.

Pour plus d'informations fiscales, consultez la page PayPal relative au formulaire 1099-K.